SÉANCE DE SENSIBILISATION DES OPÉRATEURS ECONOMIQUES LIBANAIS DE LA FILIÈRE VÉHICULES D'OCCASION SUR LES REFORMES EFFECTUÉES PAR LE TRÉSOR PUBLIC DU BENIN

Dans le but d’améliorer ses prestations vis-à-vis de ses clients, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a initié des séances d’échange avec ses partenaires impliqués dans la délivrance des autorisations de change pour les transferts de fonds à l’étranger.

Il convient de rappeler que les payements à destination de l’étranger sont régis par le règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

En application de ce règlement, les transferts de fonds à destination des pays hors de l’UEMOA de montant supérieur ou égal à la contre-valeur de cinq cent mille (500 000) francs CFA sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances.

Ainsi, le Trésor Public, à travers la Direction du Trésor, prend en charge les demandes, s’assure de leur régularité et délivre aux requérants une autorisation de  change.

Les requérants sont composés en grande partie des importateurs de marchandises. 

Après la séance du 3 juillet 2019 avec les banques, c’est avec l’Association des Opérateurs Economiques Libanais de la Filière des Véhicules d’Occasion au Bénin (ALV) que le même exercice a été fait ce mardi 19 novembre 2019.

La séance d’information et de sensibilisation, présidée par le Directeur du Trésor, M. Clément Y. AZIAGNIKOUDA, a connu la participation effective de la communauté libanaise et des cadres de la Direction Générale des Impôts.

A l’ouverture de la séance, le Directeur du Trésor, a souhaité la bienvenue aux participants. Il a par la suite présenté les excuses du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) empêché avant de préciser aux invités que leur secteur d’activité constituant un maillon important de l’économie nationale, le Trésor Public a pris l’initiative de les informer sur les réformes opérées qui ont pour conséquence de faciliter la délivrance des autorisations de change. Il a rappelé que les importateurs :

  • sont libres de venir directement à la Direction du Trésor déposer leur demande d’autorisation de change ;
  • n’ont besoin d’aucun intermédiaire pour obtenir une autorisation de change ;
  • ne payent aucune somme d’argent à la Direction du Trésor pour le dépôt des demandes et le retrait des autorisations de change.

Le Directeur du Trésor a invité les participants à ne plus se faire escroquer par des intermédiaires qui leur disent que la délivrance des autorisations de change est subordonnée au payement préalable d’une somme d’argent au Trésor Public.

Les différents points abordés au cours de cette séance se présentent comme suit :

  • Point des réformes engagées par le Trésor Public dans le cadre de la délivrance des autorisations de change ;
  • Informations relatives à l’obtention de l’attestation fiscale ;
  • Divers

 

  1. Point des réformes engagées par le Trésor Public dans le cadre de la délivrance des autorisations de change

Dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de change, la Direction du Trésor a initié un certain nombre de réformes en vue d’accompagner les opérateurs économiques. Il s’agit essentiellement de :          

A- L’élaboration et la mise à la disposition des clients du Guide des Finances Extérieures

 

Afin d’assurer une meilleure qualité des prestations qu’elle fournit et éviter les multiples rejets de demandes et les pertes de temps, la Direction du Trésor a élaboré et mis à la disposition de ses clients une plaquette intitulé « Guide des Finances Extérieures ». Il s’agit d’un document qui retrace les pièces requises pour chacune des prestations ainsi que le délai de traitement. Ledit guide a été mis à la disposition du public en février 2018 et est disponible gratuitement au secrétariat de la Direction du Trésor et en consultation sur le site WEB de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique www.tresorbenin.bj.

 

B- La création d’un deuxième guichet pour le dépôt et le retrait des demandes d’autorisation de change et la dématérialisation du registre de dépôt et de retrait des autorisations de change

 

Autrefois, le dépôt des demandes d’autorisation de change était effectué dans l’après-midi de 15 heures à 17 heures et le retrait se faisait dans la matinée de 10 heures à 12 heures.

La Direction du Trésor a estimé que ces horaires ne permettent pas toujours aux opérateurs économiques d’honorer leurs engagements vis-à-vis des fournisseurs en temps opportun.

L’aménagement d’un local climatisé avec la création d’un deuxième  guichet et un hall d’attente permettent aujourd’hui d’effectuer simultanément les opérations de dépôt et de retrait des demandes d’autorisation de change dans la matinée et l’après-midi. Cette réforme opérationnelle depuis le mercredi 07 novembre 2018, vise à accompagner les opérateurs économiques dans la quête de la performance, la compétitivité et la facilitation des échanges commerciaux par l’aménagement et l’amélioration de la plage horaire dédiée au dépôt et au retrait des demandes d’autorisation de change.

Par ailleurs, le registre de prise en charge des demandes et de retrait des autorisations de change est dématérialisé avec la mise en fonction d’une tablette de signature connectée à l’application « SUIVI DES CHANGES » de traitement des demandes d’autorisation de change. Ceci évite désormais aux clients d’attendre longtemps la transcription manuelle dans des registres.

 

C- La réduction du délai de traitement des demandes d’autorisation de change

Dans la logique de satisfaire au mieux les clients et leur permettre de gagner du temps, la Direction du Trésor a renforcé ses moyens afin de réduire le délai de traitement des autorisations de change. Depuis le 02 novembre 2018, le délai de traitement des demandes est passé de 72 heures à 48 heures à compter de la date de dépôt desdites demandes.

Aussi, les rejets satisfaits sont-ils traités et signés immédiatement en fonction de la disponibilité du Directeur du Trésor.

Ainsi, l’attention des importateurs a été attirée sur leur vigilance à ne pas se faire escroquer par des intermédiaires qui font croire qu’il faut payer des dessous de table au Trésor Public pour accélérer l’obtention de l’autorisation de change.

 

D- L’interconnexion de l’application « SUIVI DES CHANGES » de la Direction du Trésor avec l’application SYDONIA de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects

 

Dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de change liées aux importations de marchandises, la Direction du Trésor était confrontée aux problèmes liés à :

 

  • la production par les demandeurs de titres de transport et déclarations douanières falsifiés ;
  • l’absence de moyen de vérification de l’authenticité des connaissements et des déclarations douanières produits par les importateurs ;
  • l’utilisation multiple d’un même connaissement par les importateurs pour solliciter des transferts de fonds à l’étranger.

 

L’interconnexion de la Direction du Trésor à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects permet de vérifier, via la plateforme SYDONIA, l’authenticité des titres de transport et des documents douaniers joints aux demandes d’autorisation de change. Elle s’inscrit donc dans le cadre de  la lutte contre la sortie frauduleuse de devises, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

E- La mise à la disposition des banques d’une plateforme de vérification de l’authenticité des autorisations de change

Cette réforme découle du constat effectué par le Trésor Public de l’exécution par les banques d’autorisations de change falsifiées. Cette falsification se matérialise par l’imitation de la signature du Directeur du Trésor et des paraphes de tous les agents chargés de faire les contrôles préalables. Afin d’éradiquer cette pratique, la DGTCP a mis à la disposition des banques, une plateforme qui leur permet de vérifier l’authenticité des autorisations de change présentées par leur client avant de les exécuter. L’objectif visé par cette réforme est de lutter contre la sortie frauduleuse de devises, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les cas de falsification détectés avant et après la mise en place de la plateforme ont fait l’objet de poursuite judiciaire.

 

F- Le déploiement du module e-forex du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE)

La délivrance des autorisations de change est prise en compte dans le GUCE en cours d’implémentation au Bénin par la société WEBB FONTAINE.

Le module e-FOREX qui y est consacré permet de dématérialiser les autorisations de change. Ainsi, les importateurs adressent leur demande en ligne aux banques à travers la plateforme du GUCE. Les banques font les contrôles nécessaires puis soumettent la demande à la Direction du Trésor en ligne appuyée de toutes les pièces justificatives. Lorsque les contrôles sont concluants, l’autorisation de change est accordée en ligne et transmise à la banque qui l’exécute.

Ce processus met fin aux déplacements, à l’usage de papiers, aux problèmes d’archivage et permets de gagner du temps.

La phase expérimentale a démarré avec  un échantillon de trente (30) entreprises.

A la fin de cette présentation, Le Directeur du Trésor a rappelé aux importateurs qu’aucun paiement n’est exigé pour la délivrance des autorisations de change. Il a par ailleurs exhorté les participants à éviter de recourir aux intermédiaires pour effectuer leurs opérations avant de leur expliquer qu’ils n’ont pas besoin non plus d’utiliser des entreprises d’autrui pour effectuer les importations car ceci leur génère des faux frais. Avec les réformes opérées par le Gouvernement, toute personne peut créer son propre entreprise en vingt-quatre (24) heures. 

 

II. Informations relatives à l’obtention de l’attestation fiscale

 

La séance s’est poursuivie par la présentation des informations relevant de la fiscalité des entreprises par madame Lauretta CODO, Chef du Centre des Impôts des Petites Entreprises de Cotonou I.

Elle a rappelé aux importateurs les régimes d’imposition :

  • le régime de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) francs CFA ;
  • le régime réel pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à  cinquante millions (50 000 000) francs CFA.

 

C’est pourquoi la Direction du Trésor envoie à la Direction Générale des Impôts les demandeurs d’autorisations de change qui ont déjà exécuté des transferts de plus de cinquante millions (50 000 000) francs CFA sur la base d’attestation fiscale du régime TPS afin qu’ils accomplissent les formalités d’inscription au régime réel.

 Les participants ont été exhortés à faire des déclarations fiscales conformes à leur chiffre d’affaire afin d’éviter toutes déconvenues.

Madame CODO a également sensibilisé les importateurs sur les efforts consentis par le gouvernement pour faciliter la création des entreprises à savoir :

  • la création d’une entreprise en 24 heures ;
  • la délivrance du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier en 24 heures ;
  • la gratuité de l’attestation fiscale : le montant de cinq mille (5 000) exigé pour sa délivrance est lié à la couverture des frais d’établissement sur du papier sécurisé.

Ces présentations sont suivies d’échanges. Des réponses ont été données aux diverses préoccupations posées par les importateurs.

 

III. Divers

Le seul point de divers concerne la demande d’audience sollicitée par le Président de l’Association des Opérateurs Economiques Libanais de la Filière des Véhicules d’Occasion au Bénin pour rencontrer le Directeur de Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances et le Directeur Général des Impôts afin d’évoquer quelques difficultés que la communauté libanaise rencontre dans l’exercice de ses activités.

Le Directeur du Trésor a pris l’engagement de faciliter la rencontre avec le Directeur de Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances et le Directeur Général des Impôts.

Le Président de l’Association a, par ailleurs, exprimé au nom de ces collègues son satisfécit à l’issue des riches et fructueux échanges. Il a  remercié le Directeur du Trésor pour cette initiative et souhaite qu’elle soit régulière.

 

Enfin, Le Directeur du Trésor a remercié la communauté libanaise pour sa  participation active à la séance. Il a procédé à la clôture des travaux tout en souhaitant un bon retour aux participants dans leurs familles respectives.

 

La séance a commencé 19 heures 30 minutes a pris fin à 20 heures 15 minutes, à la satisfaction totale des participants.