Séance de décryptage des modalités d’exécution et de règlement des contrats de marchés publics : phase comptable

Le mercredi 25 juin 2025, la coupole de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP)  a servi de cadre pour la tenue d’une séance de décryptage des dispositions légales et règlementaires relatives à l’exécution et au règlement des contrats de marchés publics en ce qui concerne la phase comptable.

Présidée par Monsieur Waliou Laye LIBANIO, Directeur de la Règlementation comptable (DRC), cette assise qui a connu la participation des cadres du Trésor public, a effectivement débuté à 9 heures.

Sous la modération de Monsieur Joël KOUMASSE, représentant du Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, la séance a été marquée par la communication de Monsieur Nicaise C. HOUANOU, Trésorier ministériel, qui a passé en revue les dispositions du code des marchés publics et des actes règlementaires applicables en la matière.

De la présentation du communicateur, il est succinctement à retenir que :

• le règlement des avances de démarrage ne constitue pas un acte de paiement au regard du Règlement général sur la Comptabilité publique en raison de l’absence du service fait. Cependant, le règlement de l’avance cautionnée paraît obligatoire lorsque le contrat le prévoit ;
• le titulaire est tenu de fournir une garantie de restitution couvrant la totalité du montant des avances. Toutefois, les micro, petites et moyennes entreprises sont dispensées de l’obligation de constitution de garantie pour les avances ne dépassant pas 20% du montant des marchés publics dont elles sont attributaires. La garantie n’est donc pas à exiger dans ce dernier cas. Les entreprises concernées sont identifiées grâce à l’attestation délivrée par l’Agence de Développement des petites et moyennes Entreprises ;
• le montant total des avances accordées au titre d’un marché public ne peut en aucun cas excéder 20% du montant du marché public initial pour les travaux et les prestations, 30% du montant du marché public initial pour les fournitures et les autres services.. 

  Outre ces points de présentation, le communicateur a abordé entre autres, la conduite à tenir par le comptable public pour les cas spécifiques concernant les actes de caution prévoyant des délais d’expiration, la constitution de la garantie de bonne exécution, le cadre et les modalités de prélèvement des pénalités de retard, le champ d’intervention et de compétence du comptable public dans le processus ainsi que certaines dispositions particulières du code en la matière (les modalités de résiliation du contrat de marché public, les recours dévolus au titulaire, les sanctions en cas de manquements, etc. ). 

Ensuite, les participants ont été invités à exprimer leurs préoccupations qui portent principalement sur :

• une clarification plus approfondie des concepts de l’accord-cadre et de la garantie de l’offre ou de soumission ;
• la valeur légale des certificats administratifs dans le cadre du paiement d’un marché public ;
• la qualité juridique d’un avenant modifiant un accord-cadre ;
• les exceptions à la règle de la non régularisation d’un contrat de marché public ;
• la différence entre le délai de garantie et la retenue de garantie ;

•  A ces différentes préoccupations, le modérateur a apporté des clarifications et éléments de réponses à la satisfaction des participants.

  Les débats ont globalement permis aux participants de renforcer leurs connaissances en matière d’exécution de la phase comptable des contrats de marchés publics.

  Au terme des échanges interactifs, des recommandations ont été formulées à l’endroit de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP). 

  C’est sur ces notes que la séance d’échanges a connu son épilogue à 13 heures pour le profit de tous les acteurs présents, après les mots de clôture du DRC qui a promis davantage de séances de partage de connaissances sur des thèmes spécifiques toujours pour le compte de l’année courante.

  Le pari est fait ! les prochaines thématiques y répondront !