RATTRAPAGE DES COMPTES DE GESTION NON PRODUITS DE 2003 A 2015 DANS 15 COMMUNES DU BENIN

SYNTHESE SUR L’ACTIVITE

La loi n°98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes au Bénin fait obligation au Receveur-Percepteur de la tenue de la comptabilité communale. Il produit en fin d’exercice le compte de gestion de la commune qui est un document de synthèse qui rassemble les comptes de la commune mouvementés au cours de l’exercice budgétaire. La production de ce compte de gestion répond à deux objectifs :

• justifier l’exécution du budget dont le Receveur-Percepteur est responsable au plan comptable ;
• présenter l’évolution des situations patrimoniale et financière de la commune concernée.

A ce titre, il rend compte annuellement de sa gestion au juge des comptes.

Le dépôt des comptes de gestion à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême est l’un des critères de performance exigés par les Partenaires Techniques et Financiers. Mais force est de constater que de 2003 à 2015 trois cent quatre-vingt-treize (393) comptes de gestion sur chiffres n’ont pas été élaborés pour être certifiés et quatre cent soixante un (461) comptes de gestion sur pièces n’ont pas été transmis à la chambre des comptes.

Le rattrapage de ces comptes de gestion en retard et leur mise en état d’examen, permettront à la juridiction financière de statuer sur la gestion des comptables publics concernés qui ont pour la plupart, fait valoir leurs droits à la retraite. La régularisation de cette situation contribuera à la mise à jour du logiciel WMoney en vue de la production, à tout instant, des statistiques fiables sur les données budgétaires, financières et comptables des communes.

Les objectifs  du rattrapage des comptes de gestion sur chiffres et sur pièces de 2003 à 2015 sont :

• de satisfaire à l’obligation de production des comptes de gestion par tout comptable public ;
• de disposer des données comptables fiables sur les communes ;
• de permettre à la Chambre des Comptes de statuer rapidement sur ces différentes gestions.