Echange sur les modalités d’exécution du budget de l’Etat et les nouvelles mesures fiscales, gestion 2024

Conformément à la lettre n°566/2024D/MEF/DC/SGM/DGTCP/DRC/CE du 08 février 2024 relative au titre de l’actualité citée ci-dessus, il est organisé une séance de travail le vendredi 23 février 2024 de 09 heures à 12 heures à la coupole de la DGTCP. Cette séance a notamment permis aux cadres du réseau comptable du Trésor public d’échanger sur les instructions et modalités d’exécution des budgets des administrations publiques et les nouvelles mesures fiscales de la gestion 2024.

La séance a été marquée par le mot de bienvenue de M. Waliou Laye LIBANIO, Directeur de la Règlementation comptable, la communication de M. Léonide D. AKPO, Trésorier des Ministères et Institutions de l’Etat auprès du Ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle (MESTFP) et du Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) sous la modération de M. Marcellin M. KINKINGNINHOU, Chargé d’Etudes à la Direction de la Règlementation comptable, les questions des participants, suivies de réponses du communicateur et du modérateur.

La communication présentée porte sur les nouvelles mesures de la loi de finances en matière de recettes et de dépenses, naturellement en lien avec le rôle de payeur des comptables du Trésor public.

En recettes, elle a abordé les nouvelles mesures d’exonération à la TVA (certains produits agricoles, les motos électriques et leurs pièces détachées, etc), l’exonération de la retenue de 20% sur les rémunérations relatives aux prestations artistiques et culturelles des non-résidents, l’instauration de la TVM sur les véhicules administratifs et du VPS sur les salaires des agents de l’Etat/Collectivités locales/Etablissements publics à but non lucratif, les nouvelles règles d’imposition des groupements momentanés d’entreprises composés de résidents et de non-résidents en relation de cotraitance, la nouvelle donne en matière de droits d’enregistrement et les mesures incitatives à la formalisation des emplois domestiques.

En dépenses, le communicateur a successivement abordé les nouvelles règles de mise à disposition des fonds au profit de AGLO, l’instauration d’une régie secondaire au niveau des Préfectures conformément à l’arrêté n° 3473-c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DNCF/DGB/DCETP/DSIPP/197SGG du 06 décembre 2023, les mesures nouvelles pour liquider et ordonnancer diligemment les dépenses d’abonnement, entretien, nettoyage, gardiennage et location au titre du 4^ème trimestre, les nouvelles modalités de mobilisation des fonds destinés à l’achat de crédits pour les compteurs prépayés de la SBEE, l’institution de la présentation d’une attestation de clôture des comptes dans les banques primaires avant toute mise à disposition de crédits de fonctionnement, subventions ou transferts à toute entité publique ne disposant pas de dérogation expresse du Ministre en charge des Finances, le respect de la procédure DENO dans le système d’information pour le paiement des dépenses des années antérieures et les innovations du périmètre 7 du SIGFP au sujet de la gestion des matières.

La rubrique relative aux débats a enregistré plusieurs questions concernant le paiement de la TVA en fonction du régime d’imposition,  l’exonération de la TVA sur certains produits, le respect de la justice fiscale en matière de paiement des droits d’enregistrement des marchés, le règlement des services dont les contrats ou bons de commande ne sont pas signés, la forme de l’engagement ferme sur les services d’entretien, d’abonnement et assimilés au titre du quatrième trimestre de l’année, la mise à disposition des subventions/transferts/dotations de fonctionnement conditionnée par la fermeture des comptes ouverts dans les banques commerciales, notamment le cas des écoles primaires publiques au niveau des CLCAM, la constitution du dossier de paiement des groupements momentanés d’entreprises, l’élargissement du champ d’application de la VPS à l’Etat, les Collectivités locales et les établissements publics à but non lucratif, puis à l’apposition du visa du Contrôleur financier sur les titres de paiement portant la mention « DENO ».

A ces questions, le tandem formé par le communicateur et le modérateur, a apporté des réponses satisfaisantes à l’assistance.

En mot de fin, le DRC a remercié les participants pour leur assiduité et a donné l’assurance que d’autres séances de mutualisation des connaissances ou d’expériences suivront au cours de l’année 2024, sur des thématiques plus pointues.