Séances de décryptage du troisième trimestre 2026

Le comptable public et le régisseur de recettes au cœur des échanges à la DGTCP
La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) a organisé, jeudi 27 août 2026, une séance d’échanges consacrée aux relations entre le comptable public et le régisseur de recettes. Une rencontre qui a permis de poser un diagnostic sur les pratiques actuelles et d’identifier plusieurs pistes d’amélioration dans la mobilisation et le recouvrement des recettes non fiscales.
La coupole de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique a abrité, jeudi 27 août 2026, une séance d’échanges autour du thème : « Le comptable public et le régisseur de recettes ».
Présidée par Waliou Laye LIBANIO, Directeur de la Règlementation comptable (DRC), la rencontre a réuni plusieurs cadres du Trésor public. Les travaux, débutés à 9 heures 20 minutes, se sont achevés à 12 heures 05 minutes.
Sous la modération de Bérénice C. HOUNGBEDJI, Directeur des Recettes, les participants ont suivi une communication présentée par Christian E. OGOUNGBE, Chargé d’Etudes. Celui-ci a notamment abordé l’état des lieux et le diagnostic de la relation entre le comptable public et le régisseur de recettes, les leviers d’action concrets susceptibles d’améliorer cette relation ainsi que leurs effets. La communication a également porté sur la place du régisseur de recettes et du comptable public dans le contexte actuel de dématérialisation des recettes.

 Des préoccupations au cœur des débats

La présentation a suscité plusieurs interrogations de la part des participants. Les échanges ont notamment permis de clarifier la distinction entre les notions de mobilisation et de recouvrement des recettes non fiscales, afin d’éviter toute confusion dans leur utilisation.
Les participants se sont également intéressés aux mesures à prendre lorsqu’un écart est constaté dans la caisse d’un régisseur de recettes lors d’un contrôle effectué par le comptable public. Les différentes observations et irrégularités relevées au cours des contrôles ont aussi été examinées. Parmi les cas évoqués figurent notamment l’absence d’acte de nomination de certains régisseurs de recettes ou encore l’absence d’acte de création de certaines régies.
Autre sujet majeur : le rôle du régisseur dans le processus de dématérialisation des recettes non fiscales. Les échanges ont mis en évidence la nécessité d’une implication plus forte de cet acteur dans les réformes engagées dans le domaine du recouvrement.

La relecture des textes régissant les recettes non fiscales est également apparue comme une nécessité. Leur actualisation devrait permettre au Trésor public de jouer plus efficacement son rôle, dans un environnement marqué par l’évolution des pratiques et des outils de gestion.

Des freins à la performance à lever

La question de la performance dans la mobilisation des recettes non fiscales a également retenu l’attention. Parmi les difficultés évoquées figure l’obligation de reverser l’intégralité des recettes recouvrées au Budget national, avant de solliciter le remboursement de la part destinée au fonctionnement de la structure, suivant une procédure budgétaire et dans le respect du principe de l’universalité budgétaire.
Les participants ont par ailleurs insisté sur la nécessité de recueillir l’agrément préalable du comptable public de rattachement sur le projet d’acte de nomination d’un régisseur de recettes de l’Etat, avant sa nomination. Cette disposition contribuerait à harmoniser les pratiques et les procédures entre l’Etat et les collectivités territoriales.
La question des responsabilités des différents acteurs de la chaîne de recouvrement a également été largement débattue. Il s’agit notamment de celles de l’ordonnateur, du comptable public, du régisseur de recettes et des agents collecteurs. Les échanges ont particulièrement porté sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents collecteurs, qui s’ajoute à leurs responsabilités disciplinaires et pénales.

Vers un meilleur encadrement des régies

La rencontre a aussi permis d’évoquer l’organisation des comptables publics, notamment à travers la constitution d’un dossier spécifique pour chaque régie de recettes. Une meilleure documentation devrait faciliter l’exercice du contrôle et permettre au comptable public de disposer, à son poste, des informations nécessaires sur chaque régie ou régisseur relevant de sa compétence.

Au terme des échanges, plusieurs recommandations ont été formulées.
À l’endroit de la Direction de la Formation professionnelle du Trésor, il a été recommandé de procéder à une formation annuelle des régisseurs de recettes, sanctionnée par la délivrance de certificats professionnels.
Du côté de la Direction des Recettes, les participants ont préconisé l’élaboration, en collaboration avec les structures compétentes, d’une matrice des risques couvrant les différents acteurs intervenant dans la chaîne de recouvrement ou de mobilisation des ressources : ordonnateurs, comptables publics, régisseurs de recettes et agents collecteurs.

Il a également été recommandé d’établir une feuille de route des actions urgentes, de finaliser le guide de contrôle à l’usage du comptable public et de le mettre en vigueur.

Les comptables publics devraient en outre être instruits à l’effet de constituer et de tenir disponible à leur poste un dossier par régie ou par régisseur.

La relecture des textes en ligne de mire

Plusieurs préoccupations soulevées au cours de la séance devront être reversées au comité chargé de la relecture des textes relatifs au recouvrement ou à l’encaissement des recettes non fiscales.

Il s’agit notamment des responsabilités du régisseur de recettes et de ses agents collecteurs à l’égard du comptable public et de la Cour des comptes, des différents types de responsabilités qui leur incombent, mais aussi des diligences attendues du comptable public afin d’éviter que sa propre responsabilité ne soit engagée en cas de faute commise par un régisseur ou un agent collecteur.

Les profils requis pour exercer les fonctions de régisseur de recettes et d’agent collecteur ont également été évoqués. Parmi les pistes proposées figure notamment l’obligation de fournir un casier judiciaire avant toute nomination, afin de renforcer les garanties entourant le maniement des deniers publics.

Enfin, la question du champ de compétence du régisseur en l’absence d’un acte de création de la régie ou d’un acte de nomination devra également être examinée dans le cadre de cette relecture.

À travers cette séance d’échanges, la DGTCP entend ainsi renforcer la compréhension des responsabilités de chaque acteur, harmoniser les pratiques et accompagner les réformes engagées dans la gestion et la mobilisation des recettes non fiscales. Une démarche qui s’inscrit dans la recherche d’une meilleure efficacité du contrôle et d’une plus grande sécurisation des deniers publics.
La séance a pris fin à la satisfaction de tous les participants.